GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le :
03/08/2026
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Historique
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com